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28/05/2008

Projet de loi sur la responsabilité environnementale : un texte sans souffle et un débat qui n’est pas à la hauteur des enjeux !

Alors que le Sénat débat actuellement du projet de loi sur la responsabilité environnementale, FNE, la LPO et la FNH regrettent que le texte et les débats ne soient pas à la hauteur des enjeux.

Les organisations signataires notent que la transposition à minima de la directive européenne sur la responsabilité environnementale a été pointée du doigt à plusieurs reprises, de même que la transposition précipitée d’autres directives communautaires par le biais d’amendements. Par ailleurs, des sénateurs ont dénoncé le recours à l’urgence, procédé par lequel l’examen du texte se limitera à une seule lecture par chambre.

FNE (France Nature Environnement), la LPO (Ligue pour la Protection des Oiseaux) et la FNH (Fondation Nicolas Hulot) rappellent qu’elles ont porté auprès des parlementaires une quinzaine d’amendements, visant à améliorer le texte.

 

Les améliorations les plus attendues portent sur les points suivants :


- En cas de dommage environnemental, la responsabilité des sociétés-mères doit pouvoir être engagée. Nicolas Sarkozy s’était déclaré favorable à ce principe à l’issue du Grenelle. Or, la définition de l’exploitant telle qu’encadrée par un amendement du rapporteur, exclut cette possibilité. Des parlementaires, parmi lesquels la Sénatrice UMP Fabienne Keller et le Sénateur Nouveau Centre Daniel Soulage, ont ainsi souligné les incohérences du projet de loi avec les orientations du Grenelle de l’environnement.

- Le champ d’application du projet de loi doit être moins restrictif. FNE, la LPO et la FNH estiment qu’il n’est pas acceptable que les activités liées au transport d’hydrocarbures et au nucléaire ne soient pas concernées par ce texte, au motif qu’elles relèvent de conventions internationales.

- Le préjudice écologique devrait être défini de manière plus large comme le juge a pu le faire au terme du procès de l’Erika.

- Certaines exonérations de responsabilité ne sont pas utiles : les organisations regrettent le fait que le régime de responsabilité ne s’applique pas quand le dommage résulte d’une activité qui, au moment du dommage, n’était pas identifiée comme susceptible de causer des dégâts ! L’argument de la Secrétaire d’Etat à l’Ecologie selon lequel il s’agit de préserver l’innovation démontre bien que les impératifs écologiques ont encore bien du mal à s’imposer face aux enjeux économiques. « La multiplication des exonérations affaiblit le principe pollueur-payeur », comme l’a souligné la Sénatrice socialiste Odette Herviaux.

- Les exploitants devraient avoir obligation de constituer des garanties financières, comme c’est déjà le cas pour certaines activités industrielles, permettant de réparer les dégâts. Sans un tel système, la réparation des dommages causés par un exploitant qui a enfreint la loi mais qui est insolvable, ou dont l’insolvabilité a été organisée, restera supportée par l’ensemble de la société, ce qui n’est pas acceptable et a été dénoncé à plusieurs reprises. La Sénatrice communiste Evelyne Didier a souligné à juste titre que l’Espagne s’est bien saisie de ce problème puisque sa loi de transposition prévoit justement cette obligation.

FNE, la LPO et FNH espèrent que le texte qui sera adopté par les sénateurs comportera des modifications substantielles. La procédure d’urgence ayant malheureusement été annoncée la semaine dernière, le Sénat et l’Assemblée Nationale n’auront cependant qu’une seule lecture pour l’améliorer.

 Communiqué : LPO

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