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26/07/2008

Loi sur la responsabilité environnementale : la France manque d’ambition

Les députés ont adopté, le 22 juillet, la loi sur la responsabilité environnementale. Ce texte transpose plusieurs directives européennes en droit français et pose le principe de la réparation des dommages causés à l’environnement. Alors que des avancées significatives du droit français de l’environnement auraient ainsi été possibles, c’est un texte timide qui a été voté par les parlementaires français, surtout si on le compare aux dispositions adoptées par nos voisins européens.

France Nature Environnement (FNE), la LPO (Ligue pour la Protection des Oiseaux) et la Fondation Nicolas Hulot (FNH) estiment, en effet, que le texte manque d’ambition, principalement sur les points suivants :

 

- Aucune garantie financière

Le texte n’oblige pas les acteurs économiques à constituer, notamment auprès des compagnies d’assurance spécialisées, les garanties financières qui permettraient de couvrir les dommages pouvant résulter de leur activité. C’est une des lacunes les plus importantes de cette loi. En l’absence de telles garanties, il est probable que la réparation des dommages restera supportée par la collectivité. Le principe pollueur-payeur mis en exergue dans la loi, est en réalité très affaibli par cette importante lacune. La France se montre ainsi bien moins ambitieuse que ses voisins espagnols et allemands qui prévoient clairement cette obligation.

 

- Champ d’application réduit

Pour les activités les moins dangereuses, le principe de la responsabilité environnementale ne s’applique qu’en cas de faute, et les espaces concernés se limitent à ceux visés par la directive Habitats. Sont ainsi laissés de côté des territoires dans lesquels les enjeux environnementaux sont majeurs, comme les réserves naturelles protégées.

 

- Mise en œuvre de la théorie du risque de développement

La loi a retenu la théorie du risque de développement, selon laquelle des acteurs économiques n’ont pas à supporter le coût des réparations d’un dommage écologique au motif que l’état des connaissances scientifiques ne leur permettait pas d’anticiper la survenance de l’accident.

 

Les quelques avancées inscrites dans ce texte, comme la possibilité pour les collectivités de se constituer partie civile lorsque des dommages sur leur territoire entraînent un préjudice direct ou indirect, ou encore l’augmentation du montant maximal des amendes encourues par les navires pollueurs (15 millions au lieu de 1 actuellement) ne suffisent pas à contrebalancer un texte qui manque largement d’ambition.
 
 
Sources : FNE et LPO

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