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02/08/2011

Déclaration des cultures d'OGM : que dit le décret ?

L'adoption, en 2008, de la loi sur les OGM, impliquait la publication ultérieure de 19 textes règlementaires d'application pour la mettre en œuvre. Trois ans après, la plupart de ces textes sont toujours attendus. L'un d'entre eux, le décret concernant la déclaration de cultures d'OGM, vient d'être publié, le 16 juillet, au Journal Officiel.


Le décret relatif à la déclaration de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés [1], en modifiant le Code rural et de la pêche maritime [2], encadre les informations qui doivent être communiquées, à qui et dans quel délai, en cas de cultures d'OGM. Devront être informés non seulement les services du ministère de l'agriculture, mais également les exploitants de parcelles « entourant une parcelle destinée à une culture de végétaux génétiquement modifiés ». Qu'il s'agisse de cultures à visée commerciale ou d'essais, doivent leur être communiquées : les coordonnées de la parcelle, l'espèce végétale cultivée, la surface couverte ou encore la durée prévue de la culture et les dates prévisionnelles de fin de culture [3]...

Le texte prévoit également les délais dans lesquels ces informations doivent être diffusées. En ce qui concerne les essais, le ministère de l'agriculture doit être informé « au plus tard quinze jours avant la date de début du semis ou de l'implantation de la culture ». Les exploitants voisins seront informés par lettre avec accusé de réception « au plus tard quatre-vingt dix jours à compter de la date d'enregistrement de la demande mentionnée à l'article R. 533-8 » du Code de l'environnement [4]. En ce qui concerne les cultures commerciales, le décret se contente de renvoyer vers un futur texte : les délais de communication au ministère et exploitants voisins doivent donc être précisés par un arrêté « compte tenu de la période habituelle de semis ou d'implantation de l'espèce concernée et du temps nécessaire pour permettre une concertation relative à l'organisation de l'assolement » entre l'exploitant des cultures GM et ses voisins.


Le texte reste également imprécis sur ce qu'il faut entendre par exploitant « voisin » : s'agit-il uniquement des exploitations accolées à la parcelle de cultures GM ou de l'ensemble des exploitations regroupées dans un certain rayon autour de la parcelle GM ? Le décret se contente de reprendre la formulation de la loi de 2008, sans aller plus avant dans la définition de ce que recouvre cette notion. Interrogé par Inf'OGM sur ce point, le ministère de l'Environnement estime que des précisions devraient être apportées lors des discussions sur l'arrêté relatif aux conditions techniques de coexistence, thème sur lequel un avis du HCB est attendu fin 2011.


Autre possibilité pour être informé sur les cultures OGM, le registre national prévu par l'article 10 de la loi de 2008 [5], qui indiquera « la nature et la localisation des parcelles culturales d'OGM ». Si le texte précise qu'il reviendra aux préfectures d'assurer la publicité de ce registre notamment par le biais d'internet, la loi omet un « détail » : le délai de diffusion de cette information n'est pas précisé. Or, une fois le semis réalisé, cette information présente beaucoup moins d'intérêt !

Par Pauline VERRIERE [Inf'OGM]


[1] Décret n° 2011-841 du 13 juillet 2011 : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

[2] Le décret insère au Code rural et de la pêche maritime l'article D. 663-1 à -6.

[3] Pour plus de détail, voir ci-dessous le tableau récapitulatif du décret.

[4] Lien vers l'article R. 533-8 du Code de l'environnement : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

[5] L'article 10 de la loi de 2008 est venu modifié l'article L. 663-1 du Code rural et de la pêche maritime


Tableau récapitulatif du décret n° 2011-841

    ministre en charge de l'environnement exploitants voisins
Essais (article D. 663-1 et -2) informations - coordonnées Lambert (ou référence cadastrale de la parcelle), nom et code INSEE
de la commune ;

- Numéro et date de de l'autorisation (art L. 533-3 Code de l'environnement) ;

- L'espèce végétale, l'identité du ou des organismes génétiquement modifiés ainsi que ses ou leurs caractéristiques ;

- La surface couverte par la culture du ou des organismes GM ;

- La ou les dates de début et de fin du semis ou d'implantation de la culture, la durée prévue de la culture ainsi que la date prévisionnelle de la fin de la culture ;

- Les noms et prénoms, adresse et numéro de téléphone du responsable local de la
culture.
  délais 15 jours au plus tard avant la date du début du semis 90 jours à compter de la date d'enregistrement de la
 demande au titre de l'article R. 533-8. 
cultures commerciales
(article D. 663-3 et -4)
informations - coordonnées Lambert (ou référence cadastrale de la parcelle), nom et code INSEE de la commune  ; 

- L'espèce végétale, l'identité du ou des organismes génétiquement modifiés ainsi que ses ou leurs caractéristiques, ou le document d'accompagnement des semences ou plants ; 

- La surface couverte par la culture du ou des organismes GM ;

- La ou les dates de début et de fin du semis ou d'implantation de la culture ;

- Les nom et prénoms, l'adresse et numéro de téléphone de l'exploitant mettant en culture des végétaux GM. 
  délais

Date fixée par arrêté du Ministre chargé de l'environnement

 

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