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11/07/2013

ARRETE TARIFAIRE EOLIEN : NOTION D’INTERVENTION DE L’ETAT

L’avocat général de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a fait part aujourd’hui de ses conclusions, concernant la qualification d’aide d’Etat du tarif d’achat de l’électricité éolienne. Il estime que le mécanisme de soutien à l’énergie éolienne constitue une aide d’Etat. La réponse de la Cour de Justice de l’Union Européenne est attendue dans les tout prochains mois, mais le SER demande à Philippe MARTIN, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, d’entamer officiellement, dès maintenant, une démarche de notification de l’arrêté auprès de la Commission Européenne en tant qu’aide d’Etat pour ne créer aucune discontinuité dans le soutien apporté à la filière éolienne.


Les conclusions, rendues aujourd’hui par l’avocat général, viendront éclairer les juges de la CJUE. Leur réponse sera transmise au Conseil d’Etat qui tiendra compte de cette interprétation sans omettre les importantes conséquences que pourrait avoir sa décision au regard de l’intérêt général, pour décider ou non de l’annulation de l’arrêté tarifaire éolien.

La notification d’un nouvel arrêté tarifaire, aussi urgente soit-elle, devra se faire aux conditions économiques inchangées : sur cet aspect, le Conseil d’Etat, dans sa décision du 15 mai 2012, a indiqué « qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qu’une erreur manifeste aurait été commise dans l’évaluation de la rémunération moyenne des capitaux immobilisés dans les installations utilisant l’énergie mécanique du vent. ».

Pilier de la politique de transition énergétique, l’énergie éolienne compte près de 10 000emplois en France et pourrait représenter jusqu’à 60 000 emplois en 2020 répartis sur tout le territoire. Pour Jean-Louis BAL, Président du SER, et Jean-Baptiste SEJOURNE, Président de la Commission Eolienne du SER, « ces conclusions doivent conduire le Gouvernement à apporter une réponse diligente et efficace pour que le mécanisme éprouvé de soutien économique à la filière éolienne ne subisse aucune discontinuité dans un contexte par ailleurs déjà difficile ».

Source : Commission éolienne du Syndicat des énergies renouvelables

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