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29/03/2014

Droit européen : L'horizon s'éclaircit pour la filière éolienne

La commission européenne vient de statuer sur la compatibilité de l’arrêté tarifaire éolien notifié par le ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie, le 14 octobre dernier, avec les lignes directrices actuelles de l’union européenne : une étape importante pour la filière éolienne en France.


La Commission Européenne a rendu ce jour sa décision sur la compatibilité du nouvel arrêté tarifaire éolien français avec le droit communautaire. Elle confirme que « le régime français octroyant un soutien à la production d’électricité à partir d’éoliennes terrestres était compatible avec les règles de l’UE en matière d’aides d’Etat ». Par ailleurs elle précise que « l’enquête de la commission a montré que les tarifs de rachat compensent uniquement ces coûts additionnels et permettent un taux de rendement raisonnable conforme aux lignes directrices de 2008 sur les aides en faveur de l’environnement ».

Cette décision marque la fin de la procédure de notification du dispositif de soutien à l’éolien terrestre, lancée en octobre 2013 par le Gouvernement français et intervient avant la prochaine audience du Conseil d’Etat. Les professionnels de l’éolien réunis au sein de la Commission Eolienne du Syndicat des énergies renouvelables ont accueilli avec soulagement les conclusions de la procédure de notification.

Désormais sécurisé juridiquement au regard du droit de l’Union Européenne, le mécanisme de soutien à l’énergie éolienne devrait permettre, avec la simplification administrative amorcée, une relance du rythme d’installations cette année, en attendant la loi de programmation sur la transition énergétique.

Source : Syndicat des énergies renouvelables

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