Ecolo presse

En Octobre 2010, le conseil des ministres de l’Europe entérinait le règlement européen de lutte contre le bois illégal, conformément à son plan d’action Forest Law Enforcement, Governance and Trade (FLEGT). Avant la mise en application de ce règlement en mars 2013, la Commission Européenne doit rédiger ses règles d’application. Ce 20 décembre, la commission européenne proposera un texte décrivant les mesures d’application de ce règlement . FNE rappelle les conditions d’une réglementation efficace en matière de bois illégal. 

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé que la clause de sauvegarde prise par la France en février 2008 pour suspendre la culture du maïs transgénique MON810 était illégale en raison d’un vice de procédure.
Cette décision est lourde de conséquences : elle rouvre la porte à la culture de maïs OGM en France. A l’origine de cet épisode juridique? Monsanto. En 2008, cette dernière avait saisi le Conseil d’Etat, qui avait à son tour saisi la CJUE.

Les États membres, réunis au sein du Comité permanent de la chaîne alimentaire (CPCHA), ont adopté à la majorité qualifiée la proposition de règlement de la Commission européenne, établissant une tolérance jusqu'à 0,1% de présence de plantes génétiquement modifiées (PGM) dans les lots d'importation à destination de l'alimentation animale. Ce vote avait été reporté lors de la précédente session du CPCHA, les 8 et 9 février 2011.